Conditions Générales de Vente

1. En-tête et champ d’application

Conditions Générales de Vente LAMY Benjamin / Agence Ben & Muts

Micro‑entreprise de création graphique, identité visuelle, création de sites internet et accompagnement au référencement Google.

SIRET : 92212947300018 – Adresse : 82700 Montech – E‑mail : agence@benetmuts.fr – Téléphone : 06 87 81 32 16

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’agence Ben & Muts pour ses clients, professionnels ou particuliers.[2][1]

2. Devis, commande et acompte

Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé et gratuit, valable 60 jours.

La commande est ferme et définitive dès réception de la validation de ce dernier, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC indiqué sur le devis.[3][2] En l’absence de réception de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer les travaux.[3]

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Création de logo et d’identité visuelle (charte graphique, logo et identité visuelle).
• Conception de sites internet vitrines ou e‑commerce, intégration de contenus, prise en main de l’outil d’administration.
• Accompagnement en référencement Google (optimisations techniques et éditoriales, recommandations SEO, suivi).
• Créations graphiques diverses (affiche, flyers, carte de visite, etc.) et conseil en communication visuelle.[5][1][3]

4. Obligations du client (contenus, cahier des charges)

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : cahier des charges, textes, images, logos, accès techniques (hébergeur et CMS), etc.[3] Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments fournis (textes, photos, polices, logos…) et s’engage à prendre en changer l’intégralité des frais liée au non‑respect de ces droits.[6][2] Tout retard ou défaut de fourniture de ces éléments décalera d’autant les délais de réalisation initialement prévus.[3]

5. Délais de réalisation

Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la validation des étapes et la fourniture des éléments.[3] Les délais de livraison indiqués sur les produits sont effectif à compter de la validation du BAT. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client, à des tiers (hébergeur, validation Google, etc.) ou à un cas de force majeure.[2][5]

6. Modifications, allers‑retours et prestations supplémentaires

Le devis inclut, sauf mention contraire, jusqu’à 5 séries de corrections (allers‑retours) après la présentation d’une première proposition.[7][6] Toute demande de modification substantielle du projet initial (changement de direction artistique, ajout de fonctionnalités importantes sur un site, refonte du cahier des charges…) fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client.[7][3] Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial seront facturés selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur au jour de la demande.[6][3]

7. Conditions financières, facturation et paiement (micro-entreprise)

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.[8] Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à l’émission de la facture, édité à la livraison des fichiers finaux ou à la mise en ligne du site, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Les factures sont payables par [virement bancaire / carte bancaire / chèque] dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.[9][8]

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de 10% à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.[10][8]

8. Propriété intellectuelle et cession de droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la totalité des créations (logos, chartes graphiques, maquettes, visuels, webdesign, code spécifique, etc.) demeure la propriété exclusive du Prestataire tant que les factures n’ont pas été intégralement réglées.[11][2][7] Le transfert des droits d’exploitation au bénéfice du Client (durée, territoire, supports, type d’utilisation) est précisé sur le devis et/ou la facture, et n’intervient qu’après paiement complet.[12][13] Sauf stipulation contraire, la cession est non exclusive et limitée aux usages prévus (par exemple : utilisation du logo pour la communication de l’entreprise sur les supports listés au devis, utilisation du site pour la promotion de l’activité du Client). Toute utilisation non prévue donnera lieu à une nouvelle négociation.[12][2] Les fichiers sources (fichiers natifs de création, fichiers de travail) ne sont pas fournis au Client, sauf mention expresse sur le devis et facturation associée.[11][7]

9. Création de site web et référencement

Pour les prestations de création de site internet, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation du site conformément au devis et, le cas échéant, au cahier des charges validé.[5][3] Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant le référencement du site (SEO) et ne garantit en aucun cas un positionnement ou un trafic minimal sur les moteurs de recherche tels que Google.[4][2][3] Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site (textes, images, produits, mentions légales, conformité RGPD…).[2][5]

Sauf demande contraire expresse du Client, une mention du type « création Agence Ben & Muts » avec le lien (https://www.benetmuts.fr) vers le site du Prestataire sera insérée en pied de page du site.[3]

10. Droit de publicité (portfolio, réseaux sociaux)

Sauf opposition écrite du Client pour des raisons légitimes, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client (logo, identité visuelle, site internet, visuels) comme références et de les présenter sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux, formations…).[10][3]

11. Résiliation et annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après le début des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire et les heures déjà réalisées au‑delà de ce montant pourront être facturées en sus, sur justificatif.[2] En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non‑paiement, absence prolongée de réponse, non‑fourniture des éléments indispensables), le Prestataire pourra suspendre la prestation ou la résilier après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.[2][3]

12. Responsabilité et limites

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’image, de données ou de fichiers, survenant du fait de l’utilisation des créations ou du site internet.[5][2] La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.[2]

13. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation et désignés comme tels, pendant toute sa durée et 2 années après son achèvements.[2]

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.[2]